Ce document fixe les droits et obligations de la communaut\u00e9 d’agglom\u00e9ration devant la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion de mars 2009. On trouvera ici l’intervention\u00a0 de Bernard Jasserand, conseiller communautaire est intervenu au conseil communautaire de GPSO le 31 mars 2011.<\/p>\n
La d\u00e9gradation de la situation des familles li\u00e9e aux effets de la crise \u00e9conomique transparait dans tout le document. Au travers des analyses, des commentaires des diff\u00e9rents tableaux, (exprim\u00e9s uniquement en pourcentage, qui auraient \u00e9t\u00e9 plus compr\u00e9hensibles avec des chiffres), on comprend que beaucoup d\u2019entre elles \u00e9prouvent de grandes difficult\u00e9s, qu\u2019elles s\u2019appauvrissent et que leurs moyens pour se maintenir dans leurs logements se r\u00e9duisent. Les impay\u00e9s semblent se multiplier et l\u2019insuffisance des aides \u00e0 la personne ne permet pas de compenser les difficult\u00e9s.<\/p>\n
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Plusieurs points ont retenu mon attention\u00a0;<\/strong><\/p>\n 1\/<\/strong> sur les objectifs de production de logements.<\/strong><\/p>\n L\u2019objectif de 175 lots par an pendant 6 ans, soit un total de 1050 logements en 2016 ne me semble pas \u00e0 la hauteur des besoins. Rien que sur les 3 communes o\u00f9 est implant\u00e9 Seine Ouest Habitat, 8000 demandeurs de logements sociaux sont recens\u00e9s. Seine Ouest Habitat est le plus important bailleur social de notre territoire, il doit devenir l\u2019op\u00e9rateur de la politique Habitat de GPSO, en tenant compte des capacit\u00e9s financi\u00e8res de l\u2019office, des difficult\u00e9s li\u00e9s aux blocages et aux retards de subventions, notre communaut\u00e9 d\u2019agglom\u00e9ration doit accro\u00eetre l\u2019aide qu\u2019elle apporte \u00e0 l\u2019Office. Je regrette que cet effort budg\u00e9taire, ne se retrouve pas dans le budget qui va \u00eatre examin\u00e9 ce soir. Dans le chapitre 1 du document le v\u0153u pieu\u00a0 \u00ab\u00a0dans l\u2019attente de l\u2019adoption d\u2019un nouveau PLH en 2012, il est proposer d\u2019harmoniser et\/ou d\u2019\u00e9tendre \u00e0 tout le territoire de GPSO les objectifs et les actions existantes dans l\u2019une ou l\u2019autre\u00a0 des anciennes communaut\u00e9s d\u2019agglom\u00e9ration selon le principe d\u2019alignement par le haut\u00a0\u00bb <\/em>Comment cela va-t-il \u00eatre possible avec un budget de 4,6 millions d\u2019\u20ac qui ne permet pas de retrouver les 6 millions d\u2019\u20ac qui \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 l\u2019Habitat par Arc de Seine et Val de Seine\u00a0?<\/p>\n 2\/<\/strong> Sur la nature des logements<\/strong>, Dans le cadre de la politique patrimoniale, il est indiqu\u00e9 que si\u00a0 46 PLUS et 61 PLS ont \u00e9t\u00e9 mis en service en 2007 et 2008, il n\u2019y a eu aucune production de logements sociaux en 2009 car l\u2019essentiel de l\u2019effort a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 sur l\u2019acquisition-am\u00e9lioration du patrimoine, qui concerne du logement social haut de gamme, alors que la r\u00e9ponse aux\u00a0 besoins des demandeurs n\u00e9cessite la production de logements vraiment sociaux de types PLA-I et PLUS. Je ne reviens pas sur la typologie des demandeurs, je souhaite que l\u2019on augmente les objectifs de PLA-I \u00e0 hauteur de 30% et que l\u2019on ram\u00e8ne le nombre de PLS \u00e0 20%.<\/p>\n 3\/ Concernant la dynamique patrimoniale\u00a0;<\/strong><\/p>\n Je note des efforts importants de r\u00e9habilitation du parc, notamment \u00e0 Meudon. Il est \u00a0bien que cette politique de r\u00e9habilitation soit poursuivie et qu\u2019elle soit engag\u00e9e \u00e0 Boulogne, mais attention aux hausses de loyer qui pourraient l\u2019accompagner. (Le tableau C.II page 21 indique tr\u00e8s bien que les d\u00e9penses de maintenance sont inversement proportionnelles aux actions de r\u00e9habilitation). On ne voit pas clairement dans les documents, les effets b\u00e9n\u00e9fiques de ces programmes de r\u00e9habilitation sur l\u2019am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements qui ne concerneraient que 60% du parc d\u2019ici 2016\u00a0? Est-ce suffisant alors que nous entrons dans un cycle d\u2019importantes hausses du prix de l\u2019\u00e9nergie, que la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique frappe durement les plus fragiles et qu\u2019il convient d\u2019appliquer les recommandations du grenelle de l\u2019environnement\u00a0?<\/p>\n 4\/ A propos de la vente du patrimoine\u00a0;<\/strong><\/p>\n L\u2019office propose la vente de 12 logements en 6 ans, tous situ\u00e9s \u00e0 Meudon. Sans doute les pavillons des Montalets.\u00a0 Cela soul\u00e8ve plusieurs questions\u00a0;<\/p>\n Je suis oppos\u00e9 \u00e0 la vente des logements HLM car les m\u00e9nages aux revenus modestes peuvent rarement supporter financi\u00e8rement les frais que cela engage\u00a0; 1-Les travaux de r\u00e9habilitation Le patrimoine vendu est ancien et parfois n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9. En devenant copropri\u00e9taires, les acc\u00e9dants participent au co\u00fbt des travaux selon l’importance de leur lot.\u00a0 2- Les autres d\u00e9penses li\u00e9es au logement\u00a0 La taxe fonci\u00e8re, les r\u00e9parations diverses li\u00e9es \u00e0 l’entretien de leur logement et le remboursement de l’emprunt pour l’achat du bien.<\/p>\n L’accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9<\/strong> peut se faire sans la vente du patrimoine social, avec\u00a0; Un financement s\u00e9curis\u00e9 : En r\u00e9servant le Pr\u00eat \u00e0 Taux Z\u00e9ro aux familles de conditions modestes, en facilitant la constitution d’un apport personnel et en privil\u00e9giant les pr\u00eats b\u00e9n\u00e9ficiant de taux d’int\u00e9r\u00eat fixe.<\/p>\n Concernant les mutations internes<\/strong>, li\u00e9es au vieillissement, au ph\u00e9nom\u00e8ne de desserrement, aux \u00e9volutions familiales,\u2026 afin de r\u00e9cup\u00e9rer de grands appartements, pourquoi ne pas mettre en place une bourse d\u2019\u00e9change garantissant la stabilit\u00e9 du prix du loyer au m2 et la prise en charge du d\u00e9m\u00e9nagement\u00a0?<\/strong><\/p>\n 5\/ Enfin, \u00e0 propos du suppl\u00e9ment de loyer de solidarit\u00e9<\/strong><\/p>\n Si Seine Ouest Habitat ne souhaite pas engager une refonte des loyers en fonction du classement de son patrimoine, ce qui aurait pu g\u00e9n\u00e9rer de nouvelles hausses des loyers, l\u2019Office entend appliquer un suppl\u00e9ment de loyers dit \u00ab\u00a0de solidarit\u00e9\u00a0\u00bb (SLS). On peut concevoir l\u2019application d\u2019un petit surloyer qui tient compte de l\u2019\u00e9volution sociale du locataire, mais les montants de la loi Boutin, m\u00eame appliqu\u00e9s au seuil minimum, repr\u00e9sentent des efforts insupportables pour de nombreuses familles. Page 27, il est indiqu\u00e9 que 45% des logements sont occup\u00e9s par des m\u00e9nages dont les ressources n\u2019exc\u00e8dent pas 60% des plafonds, cela signifie que 55% des 7031 locataires pourraient \u00eatre concern\u00e9s par un surloyer. Ces surloyers peuvent engendrer le d\u00e9part des familles les moins pauvres qui jusqu\u2019alors, assuraient de part leur pr\u00e9sence une certaine mixit\u00e9. Ainsi certaines cit\u00e9s pourraient concentrer demain toutes les fragilit\u00e9s, toutes les difficult\u00e9s sociales et chacun sait que le d\u00e9s\u00e9quilibre social d\u2019un immeuble, peut avoir un effet certain sur l\u2019ensemble d\u2019un quartier. Il convient donc de faire le lien avec la vie des quartiers et d\u2019appliquer le SLS en tenant compte des diff\u00e9rentes\u00a0 r\u00e9alit\u00e9s rencontr\u00e9es sur notre territoire. Dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration de notre PLH, je propose qu\u2019une \u00e9tude soit engag\u00e9e, sur des bases objectives, en r\u00e9f\u00e9rence aux donn\u00e9es Iris de \u00a0l\u2019INSEE, pour permettre d\u2019\u00e9tablir un \u00e9tat des lieux, un zonage du terrain. Ainsi pour certaines zones socialement fragiles, des exon\u00e9rations de SLS pourraient \u00eatre demand\u00e9es au pr\u00e9fet. Elles permettraient de pr\u00e9server la mixit\u00e9 sociale en s\u2019appliquant \u00e0 l\u2019ensemble des bailleurs sociaux. Le groupe de travail Habitat, dont nous demandons la r\u00e9union, doit se saisir du sujet.<\/p>\n Pour toutes ces raisons, monsieur le pr\u00e9sident, vous comprendrez, que je ne souhaite pas, en l\u2019\u00e9tat que vous signez au nom de notre communaut\u00e9 d\u2019agglom\u00e9ration la convention d\u2019utilit\u00e9 sociale de Seine Ouest Habitat. <\/strong><\/p>\n\n