L’Union europ\u00e9enne a trop tard\u00e9 \u00e0 r\u00e9agir. L’impuissance du moteur franco-allemand est palpable. L’inefficacit\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne est dommageable. Surtout, la mont\u00e9e des \u00e9go\u00efsmes est redoutable pour l’avenir de l’Europe. Si cette crise des finances publiques n’est pas arr\u00eat\u00e9e, c’est toute l’Europe qui va subir une deuxi\u00e8me crise financi\u00e8re tr\u00e8s grave. Il faut que les europ\u00e9ens comprennent qu’en aidant un \u00c9tat membre, aujourd’hui la Gr\u00e8ce, c’est l’ensemble de la zone euro qu’ils vont aider.<\/p>\n
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Il faut faire vite clair et fort pour bloquer la sp\u00e9culation des march\u00e9s qui ont l’impudence de jouer contre les \u00c9tats qui se sont endett\u00e9s pour les sauver. L’intervention de Laurent Fabius, pour un gouvernement \u00e9conomique europ\u00e9en<\/strong><\/p>\n Mon cher ministre Yannos Papantoniou, Mesdames et messieurs les Pr\u00e9sidents, Mesdames, Messieurs, chers Amis, Je n\u2019ai pas l\u2019intention d\u2019ajouter mon nom \u00e0 la longue liste des experts qui multiplient les conseils \u00e0 la Gr\u00e8ce. Je me limiterai \u00e0 souligner que les efforts d\u00e9cid\u00e9s par le Gouvernement grec sont courageux et qu\u2019il est indispensable que l\u2019Europe soutienne l\u2019un des siens. Si les Etats-membres ne le font pas par g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9, ils doivent le faire au moins par \u00e9go\u00efsme : en effet aucun pays ou presque n\u2019est \u00e0 l\u2019abri de la rencontre redoutable entre la volatilit\u00e9 mondiale des \u00e9conomies, les erreurs politiques, les carences de la construction europ\u00e9enne et les forces de la sp\u00e9culation internationale. Pour me r\u00e9sumer sur ce point essentiel : la solidarit\u00e9 europ\u00e9enne avec la Gr\u00e8ce est une n\u00e9cessit\u00e9 absolue. Je me concentrerai sur un sujet voisin, qui constitue une sorte de toile de fond de la crise grecque et de la situation \u00e9conomique des pays d\u2019Europe : \u00ab\u00a0quel gouvernement \u00e9conomique europ\u00e9en ?\u00a0\u00bb<\/p>\n J\u2019emploie l\u2019expression \u00ab\u00a0gouvernement \u00e9conomique\u00a0\u00bb. D\u2019autres pr\u00e9f\u00e8rent l\u2019expression \u00ab\u00a0gouvernance \u00e9conomique\u00a0\u00bb. On peut disserter \u00e0 l\u2019infini sur les termes. La gouvernance d\u00e9signe la capacit\u00e9 quasi morale des gouvernements nationaux \u00e0 respecter une certaine auto-r\u00e9gulation. Le Gouvernement, c\u2019est une l\u00e9gitimit\u00e9 et un leadership unitaires et clairs. Il me semble que la \u00ab\u00a0gouvernance\u00a0\u00bb est en r\u00e9alit\u00e9 un \u00ab\u00a0gouvernement\u00a0\u00bb qui n\u2019ose pas se donner les moyens de gouverner. Si on pr\u00e9f\u00e8re l\u2019expression \u00ab\u00a0pilotage \u00e9conomique\u00a0\u00bb, pourquoi pas ? Mais, m\u00eame en substituant \u00ab\u00a0pilotage\u00a0\u00bb \u00e0 \u00ab\u00a0gouvernance\u00a0\u00bb ou \u00e0 \u00ab\u00a0gouvernement\u00a0\u00bb, et puisque nous avons en commun une union \u00e9conomique et m\u00eame une union mon\u00e9taire, on ne peut pas \u00e9luder la question de savoir qui doit \u00ab\u00a0piloter\u00a0\u00bb et comment. C\u2019est cela dont je souhaite vous parler. S\u2019agissant de l\u2019Union Europ\u00e9enne (UE), on sait qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 juridiquement institu\u00e9e par le Trait\u00e9 de Maastricht de 1993. Celui-ci a, depuis, \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par les Trait\u00e9s de Nice (2001) et de Lisbonne (2007). Les pays membres s\u2019entendent sur des crit\u00e8res quantitatifs pour faire converger leurs \u00e9conomies en vue d\u2019une Union mon\u00e9taire. Les principes de base ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s \u00e0 l\u2019origine : ils s\u2019appellent le march\u00e9 unique et la libre concurrence, la subsidiarit\u00e9, l\u2019autonomie fiscale des pays membres avec le principe du \u00ab\u00a0no bail-out\u00a0\u00bb qui interdit aux Etats-membres de prendre \u00e0 leur charge les engagements financiers autres que les fonds de coh\u00e9sion d\u2019un gouvernement national, enfin la quasi absence de transferts financiers entre pays membres (les d\u00e9penses communes, qui repr\u00e9sentaient seulement 1,18 % du PIB il y a 10 ans, sont tomb\u00e9es \u00e0 1 %). Certains de ces principes apparaissent, \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience, moins pertinents que d\u2019autres. Selon l\u2019expression judicieuse de J. Delors, l\u2019UE constitue un \u00ab\u00a0objet politique non identifi\u00e9\u00a0\u00bb, appuy\u00e9 sur un triangle institutionnel : le Conseil, le Parlement, la Commission. J\u2019ajoute qu\u2019un m\u00e9canisme d\u2019aide est pr\u00e9vu par l\u2019UE en cas de crise de balance des paiements. Cette facilit\u00e9 est mobilisable pour les Etats non-membres de l\u2019UE, jusqu\u2019ici elle ne l\u2019est pas pour les membres de l\u2019UEM. Elle est conjointe \u00e0 la fois \u00e0 l\u2019UE, au FMI et \u00e0 la Banque mondiale, elle est donc soumise \u00e0 une conditionnalit\u00e9 budg\u00e9taire et \u00e9conomique. Trois pays hors UEM ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 r\u00e9cemment de cette aide : la Hongrie, la Lettonie, la Roumanie.<\/p>\n S\u2019agissant de l\u2019Union Economique et Mon\u00e9taire (UEM), elle se caract\u00e9rise par une monnaie et une politique mon\u00e9taire communes, aujourd\u2019hui \u00e9tendues \u00e0 16 pays. Les r\u00e8gles d\u2019entr\u00e9e dans l\u2019UEM sont d\u00e9finies pr\u00e9cis\u00e9ment, mais aucune clause de sortie n\u2019est pr\u00e9vue. La BCE est en charge, comme on le sait, de la politique mon\u00e9taire de l\u2019UEM et de l\u2019ensemble des op\u00e9rations bancaires sur l\u2019Euro. Elle est ind\u00e9pendante. Son principal objectif est d\u2019assurer la stabilit\u00e9 des prix, d\u00e9finie par elle comme inf\u00e9rieure \u00e0, mais proche de 2 %. Les pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne peuvent int\u00e9grer l\u2019UEM s\u2019ils respectent 5 crit\u00e8res de convergence \u00e9conomique, les fameux \u00ab\u00a0crit\u00e8res de Maastricht\u00a0\u00bb : stabilit\u00e9 du taux de change, stabilit\u00e9 des prix, faibles taux d\u2019int\u00e9r\u00eat nominaux de long terme, solde budg\u00e9taire inf\u00e9rieur \u00e0 3 % du PIB et dette publique inf\u00e9rieure \u00e0 60 % du PIB. C\u2019est l\u2019Eurogroupe, dot\u00e9 d\u2019un Pr\u00e9sident qui rassemble les ministres des finances des pays membres de l\u2019UEM. Flou des textes, mais aussi inadaptation de certaines r\u00e8gles. A l\u2019usage, les crit\u00e8res de Maastricht sont manifestement \u00e9branl\u00e9s. Fin 2009, presque plus un seul Etat-membre ne les respectait concernant les finances publiques. Il en sera de m\u00eame en 2011. Pourtant on en impose le respect aux pays candidats \u00e0 l\u2019euro ! En r\u00e9alit\u00e9, sur un plan purement arithm\u00e9tique, on peut d\u00e9montrer que la r\u00e8gle des 3 % de d\u00e9ficit public stabilisant l\u2019endettement public \u00e0 60 % du PIB ne vaut que si la croissance r\u00e9elle de l\u2019UEM est de 3 % ; ce n\u2019est \u00e9videmment pas le cas. Ils ne disent rien ni sur l\u2019endettement priv\u00e9 ni sur l\u2019expansion du cr\u00e9dit dans l\u2019\u00e9conomie. De plus, ces crit\u00e8res ne se pr\u00e9occupent gu\u00e8re de la convergence r\u00e9elle des \u00e9conomies mesur\u00e9e par les \u00e9carts de balance commerciale ou de revenus. Ils ne tiennent pas non plus compte, en fixant des ratios uniformes, de certaines asym\u00e9tries entre les divers pays, li\u00e9es notamment aux sp\u00e9cialisations productives. C\u2019est l\u00e0 un aspect essentiel. Les pays de la zone euro sont plus ou moins industrialis\u00e9s ; ils poss\u00e8dent des secteurs de construction plus ou moins vastes ; ils ont r\u00e9alis\u00e9 des efforts de mont\u00e9e en gamme plus ou moins intenses qui sont mesur\u00e9s par leurs d\u00e9penses de recherche et d\u00e9veloppement. Ces sp\u00e9cialisations productives diverses peuvent conduire \u00e0 des chocs et \u00e0 des cycles divers, mais surtout \u00e0 des \u00e9volutions disparates \u00e0 moyen terme des \u00e9conomies. Les pays \u00e0 faible taille industrielle, \u00e0 faible mont\u00e9e en gamme, ont des perspectives de gains de productivit\u00e9 plus limit\u00e9es que les autres, donc une croissance potentielle plus faible. C\u2019est vrai en Espagne, en Italie, au Portugal. Lorsque les croissances \u00e0 long terme des Etats-membres diff\u00e9rent, il n\u2019existe pas de m\u00e9canisme correcteur au sein de l\u2019UEM : pas d\u2019imp\u00f4t commun, pas de transferts publics entre Etats, pas de vraie mobilit\u00e9 du travail entre pays, et, \u00e9videmment, pas de d\u00e9valuation.<\/p>\n Avant la crise, la situation r\u00e9elle \u00e9tait souvent cach\u00e9e par la hausse de l\u2019endettement priv\u00e9 : tout cela d\u00e9sormais \u00e9clate au grand jour. Et la sp\u00e9culation en profite. Certes, l\u2019Union Europ\u00e9enne essaie de se doter des moyens de r\u00e9agir aux crises financi\u00e8res, aux attaques sp\u00e9culatives – c\u2019est indispensable -, mais elle n\u2019a toujours pas combl\u00e9 l\u2019absence de m\u00e9canismes permettant d\u2019\u00e9viter une disparit\u00e9 excessive au sein de la zone euro, \u00e0 savoir une forte disparit\u00e9 des revenus r\u00e9els par t\u00eate. En outre, les march\u00e9s financiers apparaissent comme le seul moyen de transfert de l\u2019\u00e9pargne en Europe, ce qui est contestable dans une union mon\u00e9taire. Les \u00e9carts de balances courantes ne devraient pas \u00eatre significatifs puisqu\u2019ils peuvent \u00eatre financ\u00e9s en dernier ressort par la BCE. Pourtant, \u00e0 partir du moment o\u00f9 les march\u00e9s financiers – et peut \u00eatre certains Etats membres – n\u2019ont pas assimil\u00e9 ce m\u00e9canisme, ils imposent un surco\u00fbt de financement dommageable, que subit aujourd\u2019hui la Gr\u00e8ce et qui pourrait \u00eatre supprim\u00e9 par une autre organisation, publique, du transfert d\u2019\u00e9pargne entre pays membres de l\u2019UEM.<\/p>\n Ces seuls \u00e9l\u00e9ments montrent combien il est difficile, voire impossible pour l\u2019UEM de demeurer dans la situation pr\u00e9sente, c\u2019est-\u00e0-dire au milieu du gu\u00e9. Une monnaie unique ne peut pas durablement coexister avec des \u00e9volutions \u00e9conomiques trop disparates. Nous avons besoin, y compris pour pr\u00e9server l\u2019existant, sinon d\u2019une politique \u00e9conomique totalement unifi\u00e9e, du moins d\u2019une harmonisation \u00e9conomique nettement plus efficace : c\u2019est cela le pilotage \u00e9conomique, le gouvernement \u00e9conomique europ\u00e9en indispensable. Il exige des changements dans plusieurs domaines : budget et harmonisation des fiscalit\u00e9s, politique commerciale, m\u00e9canismes de soutien en cas d\u2019urgence, r\u00e9gulation financi\u00e8re, pacte de stabilit\u00e9 et de croissance, contrepoids politique \u00e0 la BCE. Je me limiterai ici \u00e0 aborder les deux premiers aspects. Je formulerai quelques propositions pour le gouvernement \u00e9conomique europ\u00e9en, tir\u00e9es de mon exp\u00e9rience pratique et de l\u2019observation des faits. La deuxi\u00e8me \u00e9tape, apr\u00e8s le travail d\u2019\u00e9laboration budg\u00e9taire r\u00e9alis\u00e9 dans chaque Etat, interviendrait par exemple au mois de septembre. Chaque projet de budget national serait transmis \u00e0 la Commission, qui v\u00e9rifierait la cr\u00e9dibilit\u00e9, l\u2019efficacit\u00e9 et la compatibilit\u00e9 des budgets propos\u00e9s avec la d\u00e9marche europ\u00e9enne d\u2019ensemble. Chaque ministre exposerait son projet et ses arguments. Un avis d\u00e9taill\u00e9 serait adopt\u00e9 \u00e0 a majorit\u00e9 qualifi\u00e9e sur chacun des budgets par l\u2019eurogroupe, demandant des modifications si n\u00e9cessaire. Le projet, le cas \u00e9ch\u00e9ant corrig\u00e9, serait ensuite transmis \u00e0 chaque Parlement pour \u00eatre examin\u00e9, amend\u00e9 et vot\u00e9. L\u00e0 aussi, les s\u00e9ances europ\u00e9ennes concern\u00e9es seraient publiques.<\/p>\n Une troisi\u00e8me phase devrait concerner l\u2019ex\u00e9cution des budgets. Celle-ci ferait l\u2019objet d\u2019un examen trimestriel par l\u2019eurogroupe. A chaque fois, un avis serait rendu par cette instance, qui pourrait \u00eatre assorti de propositions d\u2019action. Au vu de ces avis et des d\u00e9cisions prises ou non pour s\u2019y conformer, la Commision pourrait d\u00e9cider diverses sanctions envers un pays. La sanction pourrait consister en un refus de verser tout ou partie des fonds destin\u00e9s \u00e0 cet Etat. Elle pourrait consister en une amende. La m\u00eame proc\u00e9dure serait reconduite chaque ann\u00e9e.<\/p>\n Une telle m\u00e9thode marquerait un changement profond par rapport \u00e0 la situation existante. Elle soul\u00e8ve \u00e9videmment de nombreuses questions. Les Etats-membres accepteront-ils une telle discipline ? Celle-ci devrait faire partie des conditions m\u00eames d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019euro, faute de quoi les difficult\u00e9s d\u00e9j\u00e0 \u00e9prouv\u00e9es se reproduiront. D\u2019autre part, l\u2019eurogroupe et la Commission disposeront-ils de l\u2019autorit\u00e9 et des moyens suffisants pour agir ? Actuellement, c\u2019est douteux, et pourtant il faudra bien y parvenir si on veut \u00e9viter que les difficult\u00e9s se renouvellent ou m\u00eame s\u2019aggravent. De m\u00eame, des avanc\u00e9es devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur le plan de l\u2019harmonisation des fiscalit\u00e9s nationales. La meilleure m\u00e9thode me parait \u00eatre celle du serpent fiscal europ\u00e9en, c\u2019est-\u00e0-dire la fixation pour les diff\u00e9rents imp\u00f4ts nationaux, \u00e0 assiette comparable, d\u2019un plafond et d\u2019un plancher entre lesquels les taux nationaux pourraient varier. Cela pr\u00e9serverait les souverainet\u00e9s nationales tout en r\u00e9duisant les disparit\u00e9s fiscales excessives. Sur un plan technique, le contr\u00f4le de la v\u00e9rit\u00e9 des chiffres concernant chaque pays devrait \u00eatre renforc\u00e9. Une agence de notation publique pourrait \u00eatre cr\u00e9\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Eurogroupe. Et le projet de cr\u00e9er un Secr\u00e9tariat \u00e9toff\u00e9 de l\u2019eurogroupe devrait \u00eatre r\u00e9activ\u00e9.<\/p>\n Sur un plan politique, il est clair que ces proc\u00e9dures impliquent une relance g\u00e9n\u00e9rale de la construction europ\u00e9enne, indispensable pour \u00e9viter que l\u2019Europe ne disparaisse du radar des continents qui comptent. Dans ce processus, quel sera le r\u00f4le du Parlement europ\u00e9en ? Il devrait \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 chaque phase. La solution la plus simple consisterait \u00e0 ce que quelques-uns de ses repr\u00e9sentants qualifi\u00e9s puissent participer aux travaux budg\u00e9taires minist\u00e9riels. J\u2019insiste aussi sur la n\u00e9cessit\u00e9 de la transparence et de la publicit\u00e9 tout au long des d\u00e9bats ; seule cette transparence peut \u00e9viter que les gouvernements n\u00e9gocient entre eux – comme cela s\u2019est fait – une commune mise entre parenth\u00e8ses des disciplines, \u00e0 travers des tractations contraires \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat europ\u00e9en, une sorte de bon \u00e9change de mauvais proc\u00e9d\u00e9s.<\/p>\n A ces dispositions, devra s\u2019ajouter un budget europ\u00e9en cons\u00e9quent permettant des interventions efficaces. Il est frappant de voir que les objectifs ambitieux de la strat\u00e9gie de Lisbonne n\u2019ont pas du tout \u00e9t\u00e9 atteints, faute de moyens. Un gouvernement \u00e9conomique, c\u2019est notamment la capacit\u00e9 \u00e0 lever l\u2019imp\u00f4t. Vous savez qu\u2019aujourd\u2019hui le budget europ\u00e9en ne s\u2019\u00e9l\u00e8ve qu\u2019\u00e0 environ 1 % du PIB de l\u2019UE, provenant des contributions des Etats-membres, affect\u00e9es surtout \u00e0 l\u2019agriculture et aux aides structurelles pour les r\u00e9gions pauvres. Cela ne laisse aucune vraie marge d\u2019action pour intervenir lors d\u2019une crise comme aujourd\u2019hui. D\u00e9gager 1 % du PIB europ\u00e9en en plus, c\u2019est-\u00e0-dire environ 100 milliards d\u2019euros, constituerait une force de frappe budg\u00e9taire minimale. D\u2019o\u00f9 pourraient venir ces milliards ? On peut penser \u00e0 la TVA ou \u00e0 la fiscalit\u00e9 verte. Dans la mesure o\u00f9, depuis 20 ans, ce sont surtout les revenus du capital qui ont profit\u00e9 de l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne, il paraitrait pertinent qu\u2019ils soient les premiers mobilis\u00e9s, apr\u00e8s harmonisation de l\u2019assiette de l\u2019imp\u00f4t, au moment o\u00f9 il faut d\u00e9gager des fonds. Qui l\u00e8verait l\u2019imp\u00f4t ? Logiquement, c\u2019est l\u2019UE, mais il faudra convaincre des pays comme la Grande-Bretagne, tr\u00e8s hostiles. Autre question : imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire ou substitution \u00e0 des imp\u00f4ts nationaux ? La seconde solution est plus facile \u00e0 soutenir. On sait que l\u2019UE ne progresse que par crises. Disons que, \u00e0 cet \u00e9gard, la situation actuelle est riche… de progr\u00e8s futurs.<\/p>\n Pr\u00e9cisons enfin que la plupart de ces changements devront intervenir dans le cadre de l\u2019eurogroupe qui est l\u2019exemple de ce qu\u2019on appelle juridiquement une \u00ab\u00a0coop\u00e9ration renforc\u00e9e\u00a0\u00bb. Les chefs d\u2019Etat et de gouvernement devraient se r\u00e9unir au moins une fois par an en configuration \u00ab\u00a0Eurogroupe\u00a0\u00bb afin de faire le point et de fixer leurs orientations. Certains de ces changements pourraient s\u2019\u00e9tendre \u00e0 l\u2019ensemble des pays de l\u2019UE, r\u00e9unis au sein de l\u2019Ecofin pour ce qui concerne les mati\u00e8res \u00e9conomiques et financi\u00e8res. Pour certains, influents dans les cercles dirigeants de l\u2019UE, la fameuse \u00ab\u00a0concurrence libre et non fauss\u00e9e\u00a0\u00bb, inscrite dans le projet de Trait\u00e9 constitutionnel europ\u00e9en reste la cl\u00e9 de l\u2019Union et son principe de base. Selon eux, tout doit \u00eatre fait pour encourager cette concurrence \u00ab\u00a0libre et non fauss\u00e9e\u00a0\u00bb, en limitant les r\u00e8gles, protections, aides qui pourraient peser sur elle : au sein de l\u2019UE comme entre l\u2019UE et le reste du monde, le lib\u00e9ralisme absolu doit demeurer la philosophie dominante. La crise \u00e9conomico-financi\u00e8re que nous avons connue – et qui n\u2019est pas encore termin\u00e9e pour les pays europ\u00e9ens – am\u00e8ne certes \u00e0 prendre quelques pr\u00e9cautions ; mais, dans l\u2019esprit de ces id\u00e9ologues, elle ne remet nullement en cause le bien-fond\u00e9 de la doctrine n\u00e9o-lib\u00e9rale.<\/p>\n Par exemple, selon cette approche nos rapports commerciaux avec la Chine, quoique massivement d\u00e9ficitaires, ne n\u00e9cessiteraient pas d\u2019action globale sp\u00e9cifique : l\u2019euro devrait continuer \u00e0 d\u00e9pendre d\u2019une gestion \u00ab\u00a0de march\u00e9\u00a0\u00bb m\u00eame si le yuan, comme d\u2019ailleurs le dollar, font l\u2019objet, eux, d\u2019une gestion \u00ab\u00a0politique\u00a0\u00bb ; si des regrets doivent \u00eatre \u00e9mis concernant nos d\u00e9s\u00e9quilibres massifs avec les pays \u00e9mergents, pas question de \u00ab\u00a0protections\u00a0\u00bb particuli\u00e8res, toute protection risquant de conduire \u00e0 un \u00ab\u00a0protectionnisme\u00a0\u00bb pr\u00e9sent\u00e9 comme le mal absolu. A l\u2019\u00e9gard de la Chine, nous devrions continuer d\u2019affirmer qu\u2019avec davantage d\u2019efforts europ\u00e9ens en mati\u00e8re de recherche et d\u2019investissements, davantage de constance commerciale de notre part et en raison m\u00eame de la qualit\u00e9 sup\u00e9rieure presque par nature de nos innovations, nous pourrions automatiquement r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre.<\/p>\n D\u2019une fa\u00e7on analogue, il ne saurait \u00eatre question, selon cette approche, de s\u2019interroger sur les performances de l\u2019Allemagne et sur leurs cons\u00e9quences quant au reste de l\u2019UE. L\u2019Allemagne aurait pris dans le pass\u00e9 des d\u00e9cisions uniform\u00e9ment \u00ab\u00a0courageuses\u00a0\u00bb, i.e. la compression des salaires, elle entretiendrait gr\u00e2ce \u00e0 cela un dynamisme spectaculaire de ses entreprises, ce \u00ab\u00a0mod\u00e8le\u00a0\u00bb devrait \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 pour que toute l\u2019UE voie sa comp\u00e9titivit\u00e9 s\u2019am\u00e9liorer et sa place dans le monde se renforcer.<\/p>\n Le probl\u00e8me, c\u2019est que ces id\u00e9es simples ne sont pas n\u00e9cessairement vraies. Certes, le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de la Chine a repos\u00e9 en particulier sur de puissants efforts de sa population qu\u2019il faut saluer. Mais comment ne pas voir, aussi, qu\u2019il s\u2019est appuy\u00e9 et s\u2019appuie encore souvent sur une politique publique tr\u00e8s sp\u00e9cifique : concurrence fauss\u00e9e par la sous-\u00e9valuation du yuan qui favorise les exportations chinoises ; faiblesse des salaires et limitation, voire absence de protections sociales, sanitaires et environnementales ; financements bancaires totalement hors concurrence ; non-respect fr\u00e9quent des r\u00e8gles de droit ainsi que de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle. C\u2019est pourquoi je pense, avec un nombre de plus en plus \u00e9lev\u00e9 d\u2019observateurs et d\u2019acteurs, que l\u2019UE doit vis \u00e0 vis de la Chine \u00e0 la fois renforcer son propre dynamisme et am\u00e9nager si n\u00e9cessaire certaines protections, en investissant davantage sur le territoire chinois mais aussi en mettant en oeuvre aux fronti\u00e8res de l\u2019UE des sortes d\u2019\u00e9cluses \u00e9cologiques, sociales, sanitaires. Je r\u00e9sumerai l\u2019approche nouvelle qu\u2019un gouvernement \u00e9conomique europ\u00e9en devrait retenir par deux formules : plut\u00f4t \u00ab\u00a0juste \u00e9change\u00a0\u00bb que \u00ab\u00a0libre \u00e9change\u00a0\u00bb ; Europe ouverte, oui, Europe offerte, non.<\/p>\n Un probl\u00e8me analogue existe \u00e0 propos du \u00ab\u00a0mod\u00e8le \u00e9conomico-social allemand\u00a0\u00bb. Il serait tr\u00e8s injuste de nier la qualit\u00e9 \u00e9minente des produits allemands en particulier dans le domaine des biens d\u2019\u00e9quipement ou l\u2019effort des amis allemands pour conforter leur place en Europe et leurs exportations. Contrairement \u00e0 ce qui est souvent pr\u00e9tendu, ce n\u2019est pas pour l\u2019essentiel avec l\u2019Asie que l\u2019Allemagne r\u00e9alise ses exc\u00e9dents, mais avec ses voisins europ\u00e9ens, qui s\u2019appellent la France, l\u2019Italie, l\u2019Espagne… Pr\u00e8s des 2\/3 des exportations allemandes se font en direction de l\u2019UE contre seulement 4,5 % avec la Chine. Ces surplus sont obtenus partiellement en pesant sur les r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s allemands. Ce \u00ab\u00a0mod\u00e8le\u00a0\u00bb n\u2019est pas \u00ab\u00a0coop\u00e9ratif\u00a0\u00bb avec les autres Etats d\u2019Europe. Comment en effet les autres Etats europ\u00e9ens peuvent-ils r\u00e9agir face aux \u00ab\u00a0performances\u00a0\u00bb allemandes ? Pas en adaptant leur taux de change, puisque notre monnaie unique est l\u2019euro. Pas non plus par un surcroit d\u2019inflation, qui serait une solution difficilement praticable et de court terme. La r\u00e9action de la plupart des pays europ\u00e9ens face \u00e0 l\u2019Allemagne est de peser \u00e0 leur tour sur leurs propres salaires ; mais alors c\u2019est toute la dynamique \u00e9conomico-sociale europ\u00e9enne, le soutien de la consommation int\u00e9rieure et m\u00eame le mod\u00e8le social europ\u00e9en, qui risquent d\u2019en \u00eatre affect\u00e9s. La strat\u00e9gie allemande est donc une strat\u00e9gie \u00ab\u00a0de niche\u00a0\u00bb, elle n\u2019est pas extensible aux autres Etats, sauf \u00e0 r\u00e9duire le niveau de vie de l\u2019ensemble des europ\u00e9ens. Et l\u2019issue qui consisterait, en raison m\u00eame de ces tensions, \u00e0 un \u00e9clatement de l\u2019euro, outre l\u2019\u00e9chec cinglant qu\u2019il constituerait, serait une probable catastrophe pour l\u2019Allemagne elle-m\u00eame puisque le r\u00e9tablissement du DM entrainerait une hausse massive de la parit\u00e9 de cette monnaie, donc une r\u00e9duction drastique des exportations allemandes. De cela, il faut – en particulier nous Fran\u00e7ais – que nous discutions avec nos amis allemands car le couple franco-allemand, aujourd\u2019hui brinquebalant par la faute des deux pays, est historiquement indispensable \u00e0 l\u2019approfondissement d\u2019une politique de l\u2019UE, en particulier \u00e0 la mise en place d\u2019un gouvernement \u00e9conomique.<\/p>\n Compl\u00e9mentairement, l\u2019Eurogroupe devrait pouvoir chaque semestre discuter avec la BCE d\u2019un objectif de change pour la zone euro, qui permettrait \u00e0 celui-ci de ne pas \u00eatre une simple variable d\u2019ajustement des d\u00e9s\u00e9quilibres mondiaux et des politiques de change des autres banques centrales. Ma conclusion est celle-ci. Au cours de la derni\u00e8re p\u00e9riode, la r\u00e9flexion et l\u2019action se sont surtout concentr\u00e9es sur les mesures d\u2019urgence \u00e0 prendre pour surmonter la crise et la sp\u00e9culation. C\u2019est parfaitement justifi\u00e9. Il fallait – et il faut toujours – combiner redressement et soutien. Eviter \u00e0 la fois faillite et facilit\u00e9s injustifi\u00e9es. Am\u00e9liorer pr\u00e9vention et gestion. Nous ne sommes pas au bout du chemin et on le sait particuli\u00e8rement ici en Gr\u00e8ce. Par exemple, je consid\u00e8re qu\u2019il serait tr\u00e8s utile de cr\u00e9er un instrument de dette europ\u00e9en,une obligation unique, un euro bond, qui, \u00e0 partir d\u2019une liste d\u2019investissements strat\u00e9giques \u00e0 r\u00e9aliser par l\u2019UEM, permettrait une strat\u00e9gie de financement pluriannuel. Cette r\u00e9flexion sur les r\u00e9ponses d\u2019urgence implique une solidarit\u00e9 \u00e9troite avec la Gr\u00e8ce comme avec les autres membres de l\u2019UEM. Elle ne doit pas nous d\u00e9tourner de mener une r\u00e9flexion d\u2019ensemble \u00e0 plus long terme sur le mod\u00e8le europ\u00e9en de politique \u00e9conomique. Nous devons \u00eatre plus dynamiques et ambitieux dans nos investissements, dans notre recherche scientifique et notre formation mais aussi – j\u2019ose le mot – dans nos protections. Nous devons r\u00e9duire nos disparit\u00e9s internes. Nous devons parler d\u2019une m\u00eame voix dans les enceintes \u00e9conomiques et mon\u00e9taires internationales. Nous devons nous donner les moyens de devenir r\u00e9ellement une Europe-puissance. Les le\u00e7ons que nos gouvernements et l\u2019UEM doivent tirer des \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents sont nombreuses. Le nouveau Pr\u00e9sident du Conseil Europ\u00e9en, M. Van Rompuy doit s\u2019atteler \u00e0 de cette t\u00e2che. Je souhaite qu\u2019il propose avec audace la mise en place d\u2019un \u00ab\u00a0gouvernement \u00e9conomique europ\u00e9en\u00a0\u00bb. Je le souhaite et je le demande. Ce gouvernement impliquera \u00e0 la fois convergence et solidarit\u00e9. Il constituerait, au-del\u00e0 des mesures d\u2019urgence n\u00e9cessaires, la premi\u00e8re \u00e9tape du nouveau pilotage \u00e9conomique europ\u00e9en \u00e0 long terme que j\u2019appelle de mes voeux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’Union europ\u00e9enne a trop tard\u00e9 \u00e0 r\u00e9agir. L’impuissance du moteur franco-allemand est palpable. L’inefficacit\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne est dommageable. Surtout, la mont\u00e9e des \u00e9go\u00efsmes est redoutable pour l’avenir de l’Europe. Si cette crise des finances publiques n’est pas arr\u00eat\u00e9e, c’est toute l’Europe qui va subir une deuxi\u00e8me crise financi\u00e8re tr\u00e8s grave. 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Il faut tirer les le\u00e7ons de la crise de l’euro en imposant des politiques de coop\u00e9ration et un gouvernement \u00e9conomique \u00e0 l’\u00e9chelle de l’Union europ\u00e9enne.
Le PSE et le Parti socialiste, d\u00e8s le d\u00e9but de la crise, ont demand\u00e9 l’urgence et propos\u00e9 des modalit\u00e9s de protection de la zone euro par l’application et l’extension de l’article 122 du Trait\u00e9 de Lisbonne. Ils consid\u00e8rent qu’on ne peut concevoir la solidarit\u00e9 comme un \u00e9l\u00e9ment de dernier recours.
Jean-Christophe Cambad\u00e9lis, Secr\u00e9taire national \u00e0 l’Europe et \u00e0 l’International\u00a0
Michel Sapin,\u00a0 Secr\u00e9taire national \u00e0 l’\u00e9conomie<\/p>\n
Je suis heureux d\u2019\u00eatre aujourd\u2019hui parmi vous \u00e0 l\u2019occasion de cette conf\u00e9rence sur \u00ab\u00a0Opportunities and Challenges in Grece Today\u00a0\u00bb.<\/p>\n
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Je rappellerai d\u2019abord en quelques mots, les principaux m\u00e9canismes de fonctionnement de l\u2019Union Economique et Mon\u00e9taire (UEM).<\/p>\n
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La description de ces m\u00e9canismes et surtout l\u2019observation de leur fonctionnement r\u00e9v\u00e8lent un certain nombre de probl\u00e8mes, dont la situation grecque est partiellement l\u2019illustration. On constate d\u2019abord un certain flou juridique, et m\u00eame des contradictions entre les diff\u00e9rents textes. Par exemple, l\u2019article 125 du trait\u00e9 de Lisbonne (ancien article 103 du trait\u00e9 constitutionnel europ\u00e9en) exclut le \u00ab\u00a0bail-out\u00a0\u00bb par l\u2019Union ou par un Etat membre envers les engagements financiers d\u2019un autre Etat-membre. Mais l\u2019article 122 du m\u00eame trait\u00e9 de Lisbonne (ex article 100.2 du trait\u00e9 constitutionnel) pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0lorsqu\u2019un Etat membre connait des difficult\u00e9s s\u00e9rieuses… en raison d\u2019… \u00e9v\u00e8nements exceptionnels \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut accorder, sous certaines conditions, une assistance financi\u00e8re de l\u2019Union \u00e0 l\u2019Etat membre concern\u00e9. Le Pr\u00e9sident du Conseil informe le Parlement de la d\u00e9cision prise\u00a0\u00bb. A la lecture de ces deux articles, on croit entendre l\u2019ancien Pr\u00e9sident de la Federal Reserve am\u00e9ricaine Alan Greenspan qui, lorsqu\u2019il tenait des propos volontairement obscurs sur des sujets d\u00e9licats, pr\u00e9cisait avec humour : \u00ab\u00a0si vous avez compris exactement ce que je voulais dire, c\u2019est que je ne me suis pas exprim\u00e9 comme il le fallait\u00a0\u00bb…<\/p>\n
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Mesdames, Messieurs, le budget – \u00e0 la fois europ\u00e9en et national – constitue un instrument primordial de politique \u00e9conomique. Il est l\u2019outil principal de toutes les politiques publiques. Certes, \u00e0 l\u2019\u00e9chelon europ\u00e9en, des proc\u00e9dures de coordination existent mais elles sont g\u00e9n\u00e9rales et peu coercitives. La Commission d\u00e9gage des \u00ab\u00a0grandes orientations de politique \u00e9conomique\u00a0\u00bb. La phase la plus significative – la transmission par chaque gouvernement \u00e0 la Commission de ses projections triennales de finances publiques – est jusqu\u2019ici un exercice assez confidentiel et peu fiable ; c\u2019est en tous cas la situation en France. Ma conviction est qu\u2019il n\u2019y aura pas de gouvernement \u00e9conomique europ\u00e9en sans modification des proc\u00e9dures budg\u00e9taires actuelles. La difficult\u00e9 est de concilier l\u2019harmonisation n\u00e9cessaire avec la diversit\u00e9 des traditions et surtout avec le respect des institutions nationales, notamment les droits fondamentaux des Parlements. Concr\u00e8tement, une premi\u00e8re \u00e9tape d\u2019harmonisation devrait concerner les hypoth\u00e8ses \u00e9conomiques retenues pour construire les budgets nationaux. Partout, le choix de ces hypoth\u00e8ses d\u00e9termine en partie les r\u00e9sultats, il importe donc que celles-ci soient \u00e9tablies en commun. Le prix du p\u00e9trole, le taux de change entre l\u2019euro et le dollar, le niveau des exportations et du commerce international, les hypoth\u00e8ses g\u00e9n\u00e9rales de croissance sont quelques unes des donn\u00e9es qui encadrent la construction de tout budget : ces donn\u00e9es devraient \u00eatre discut\u00e9es au niveau europ\u00e9en et \u00e9tablies conjointement. Cela suppose, dans la mesure o\u00f9 les budgets nationaux seraient vot\u00e9s \u00e0 l\u2019automne que les hypoth\u00e8ses communes soient d\u00e9finies en mai-juin par une r\u00e9union de l\u2019eurogroupe. Elles devraient l\u2019\u00eatre sur la base d\u2019une proposition de la Commission, au cours d\u2019une r\u00e9union ouverte \u00e0 la presse. Les hypoth\u00e8ses retenues seraient imm\u00e9diatement notifi\u00e9es \u00e0 chaque pays de l\u2019eurogroupe et serviraient de base \u00e0 la construction des budgets nationaux.<\/p>\n
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On ne peut pas r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 ce que doit \u00eatre un gouvernement \u00e9conomique europ\u00e9en sans avoir une id\u00e9e relativement pr\u00e9cise sur les relations \u00e9conomiques, notamment commerciales, entre l\u2019UE et le reste du monde. Le probl\u00e8me, dans ce domaine, n\u2019est pas tellement celui des institutions, car aussi bien en mati\u00e8re de concurrence que de commerce ext\u00e9rieur c\u2019est d\u00e9j\u00e0 l\u2019Union, \u00e0 travers la Commission, qui exerce l\u2019essentiel des comp\u00e9tences. Le \u00ab\u00a0gouvernement \u00e9conomique\u00a0\u00bb n\u2019est pas seulement une affaire institutionnelle, mais surtout une affaire de fond. Or, sur le fond, de fortes diff\u00e9rences d\u2019approche existent entre les Etats-membres. Il est vital de les clarifier et de les surmonter, sans pour autant s\u2019enfermer dans des d\u00e9bats institutionnels qui ont montr\u00e9 leurs limites au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n
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