L\u2019avenir des collectivit\u00e9s territoriales, leurs comp\u00e9tences, leur mode de gouvernance, leur financement sont mis en jeu par plusieurs projets de loi lanc\u00e9s par le gouvernement. Et bien peu avancent dans le bon sens…<\/p>\n
<\/p>\n
Projet finances<\/strong> : la r\u00e9forme de la taxe professionnelle\u00a0: elle provoque un large d\u00e9bat y compris au sein de la majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle, parce ce qu\u2019elle met en danger les collectivit\u00e9s territoriales en r\u00e9duisant leur financement, ne laissant pour autre choix aux \u00e9lus locaux que l\u2019augmentation des imp\u00f4ts ou l\u2019endettement. Pour nous, si le suppression de la taxe professionnelle est envisageable, des modes de financement de remplacements doivent \u00eatre mis en place pour les collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n Projet mode de scrutin<\/strong> : Une r\u00e9forme des modes de scrutin des conseillers territoriaux uninominal \u00e0 un seul tour, accompagn\u00e9e d\u2019un red\u00e9coupage territorial est en pr\u00e9paration. Projet r\u00e9forme <\/strong>: c\u2019est le projet de loi sur la r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales, cens\u00e9 simplifier l\u2019administration territoriale du pays. Ce projet de loi fait suite au rapport Balladur remis en mars 2009, et il devrait \u00eatre soumis au parlement d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e 2009. Suppos\u00e9es r\u00e9former en profondeur l\u2019organisation territoriale du pays, les orientations qu\u2019apporte ce texte sont ambigu\u00ebs et manquent de tr\u00e8s loin l\u2019ambition de simplification et r\u00e9forme affich\u00e9e au d\u00e9part de la r\u00e9flexion. La complexit\u00e9 de notre organisation territoriale est devenue telle que peu de citoyens sont \u00e0 m\u00eame de comprendre qui fait quoi et qui est responsable de quoi dans la fragmentation territoriale constitu\u00e9e par les communes, les diff\u00e9rentes variantes d\u2019Etablissements Publics de Coop\u00e9ration Intercommunale (EPCIs,\u00a0 intercommunalit\u00e9s \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et les syndicats intercommunaux \u00e0 vocation unique), les pays, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions\u2026 Chacun s\u2019accorde sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une r\u00e9forme simplificatrice.<\/p>\n Le nombre de collectivit\u00e9s territoriales en France est stup\u00e9fiant\u00a0: 36686 communes, 15903 syndicats intercommunaux, 2406 communaut\u00e9s de communes, 174 communaut\u00e9s d\u2019agglom\u00e9ration, 371 pays, 100 d\u00e9partements, 26 r\u00e9gions\u2026 L\u2019administration territoriale est fragment\u00e9e entre plus de 55000 entit\u00e9s\u00a0! Ce nombre ne va pas diminuer, bien au contraire, puisque l\u2019on va imposer \u00e0 toutes les communes de rejoindre ou bien de se f\u00e9d\u00e9rer au sein A titre de comparaison, l\u2019Allemagne, l\u2019Italie, ou l\u2019Espagne sont des pays qui comptent chacun environ 8000 communes seulement.<\/p>\n Le projet de loi gouvernemental pr\u00e9tend cr\u00e9er une simplification du paysage par la cr\u00e9ation de deux types de p\u00f4les de gestion\u00a0: r\u00e9gions\/d\u00e9partements d\u2019une part, et communes\/intercommunalit\u00e9s d\u2019autre part. Cette simplification n\u2019est qu\u2019une illusion d\u2019optique parce que ces p\u00f4les sont fictifs. Chacune des entit\u00e9s communes, intercommunalit\u00e9, d\u00e9partement, r\u00e9gion subsisteront.<\/p>\n La polarit\u00e9 commune intercommunalit\u00e9 y serait r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re forc\u00e9e, brutale m\u00eame. Cette m\u00e9thode autoritaire n\u2019est plus de mise au 21\u00e8me si\u00e8cle. Le but recherch\u00e9 n\u2019est pas le bon non plus. Ici il faut prendre le temps de bien peser les enjeux, parce que c\u2019est \u00e0 ce niveau\u00a0 qu\u2019aurait du se\u00a0 jouer la r\u00e9forme territoriale. Le c\u0153ur de la fragmentation territoriale du pays provient des 55000 communes et EPCIs. Ce ne sont pas les 100 d\u00e9partements et des 26 r\u00e9gions qui en sont responsables.<\/p>\n Cette fragmentation devient un frein \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 la pratique d\u2019une vraie d\u00e9mocratie locale. Issu des temps lointains du cheval, de la lampe \u00e0 huile et d\u2019une implantation tr\u00e8s rurale de la population, ce d\u00e9coupage constitue un handicap \u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019automobile, d\u2019Internet et de la concentration urbaine.<\/p>\n C\u2019est un point tr\u00e8s sensible pour beaucoup d\u2019entre nous car nous vouons de l\u2019attachement \u00e0 notre village, \u00e0 notre bourg ou encore \u00e0 notre ville. Nous lui attribuons bien souvent une partie de notre identit\u00e9. Mais nous ne pourrons construire et d\u00e9velopper efficacement la France de demain avec cette organisation territoriale. C\u2019est bien sur d\u2019abord la France des petites communes en province qui est ici concern\u00e9e. Maintenir des communes de seulement quelques centaines, voire parfois quelques dizaines d\u2019habitants est devenu un non sens\u00a0; l\u2019\u00e9lection de conseils municipaux y est souvent acrobatique, et si l\u2019intercommunalit\u00e9 permet pour les communes qui le souhaitent\u00a0 une mise en commun de moyens, cela se fait au prix d\u2019une complexit\u00e9 de gestion et d\u2019un \u00e9loignement croissant entre \u00e9lus la population.<\/p>\n Le remembrement communal, l\u2019agglom\u00e9ration de communes par fusion est in\u00e9luctable. Nous devons tous r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 ce que serait une France de demain, constitu\u00e9e de 5000 \u00e0 7000 communes. Il n\u2019y a rien d\u2019impossible \u00e0 cela. Ce mouvement pourrait \u00eatre organis\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ce que citoyens et \u00e9lus se rapprochent.<\/p>\n Tout d\u2019abord ce regroupement r\u00e9duira la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019intercommunalit\u00e9 qui devrait rester une exception et ne pas devenir une r\u00e8gle. Ainsi, la n\u00e9cessaire proximit\u00e9 qui devrait pr\u00e9valoir entre citoyens et \u00e9lus resterait dans le champ communal. Dans une telle dynamique de regroupement, l\u2019Etat pourrait encourager ces fusions en accordant des ressources financi\u00e8res nouvelles.<\/p>\n Ensuite parce que la perspective de communes int\u00e9gr\u00e9es en ensembles plus larges permettrait d\u2019y faire glisser d\u2019autres attributions, d\u2019autres comp\u00e9tences, en provenance des d\u00e9partements par exemple, avec les financements associ\u00e9s. Dans une France de 5000 \u00e0 7000 communes, la responsabilit\u00e9 des coll\u00e8ges, pourrait alors \u00eatre relog\u00e9e dans le champ municipal \u2026 On pourrait aussi alors imaginer une gestion encore plus locale de certaines aides sociales, comme le FSL, et\/ou la responsabilit\u00e9 de la PMI.<\/p>\n Plus de comp\u00e9tence communale serait de nature \u00e0 redynamiser le r\u00f4le des conseils municipaux affaibli par la mise en place des intercommunalit\u00e9s. Avec de plus grandes communes, le besoin d\u2019intercommunalit\u00e9 serait moindre. Ainsi la d\u00e9mocratie locale et la d\u00e9centralisation en ressortiraient renforc\u00e9es.<\/p>\n Enfin, la polarit\u00e9 r\u00e9gion d\u00e9partement que propose ce projet gouvernemental est un leurre. Elle se mat\u00e9rialiserait uniquement par l\u2019\u00e9lection d\u2019un unique repr\u00e9sentant territorial qui si\u00e8gerait au sein de ces deux assembl\u00e9es. Les conseillers seraient \u00e9lus selon un mode de scrutin uninominal sur des cantons \u00e9largis. Cette orientation est mauvaise : Cette hybridation de l\u2019\u00e9lu territorial assis sur deux chaises n\u2019a pas de sens. La solution consisterait \u00e0 donner du poids aux r\u00e9gions, par le transfert du reste des comp\u00e9tences d\u00e9partementales non d\u00e9volues aux communes une fois celles ci regroup\u00e9es comme sugg\u00e9r\u00e9 plus haut. Les d\u00e9partements pourraient alors s\u2019effacer.<\/p>\n On voit bien ainsi quel devrait \u00eatre le sch\u00e9ma territorial de la France de 2020\u00a0: 5000 \u00e0 7000 communes \u00e9largies, agrandies, dot\u00e9es de ressources et comp\u00e9tences nouvelles, des intercommunalit\u00e9s moins nombreuses et une vingtaine de r\u00e9gions au poids accru, dont on pourrait red\u00e9finir les contours. Nous gagnerions alors sur tous les domaines\u00a0: r\u00e9duction de la fragmentation territoriale, simplification de la gestion, d\u00e9centralisation accrue et d\u00e9mocratie locale renforc\u00e9e\u2026<\/p>\n A l\u2019oppos\u00e9, le projet gouvernemental rend encore plus complexe l\u2019administration territoriale, continue d\u2019\u00e9loigner le citoyen de ses \u00e9lus et ne redynamise pas le champ de l\u2019\u00e9lu communal. \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019avenir des collectivit\u00e9s territoriales, leurs comp\u00e9tences, leur mode de gouvernance, leur financement sont mis en jeu par plusieurs projets de loi lanc\u00e9s par le gouvernement. 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Ce projet a pour vocation de favoriser la droite aux prochaines \u00e9lections locales. Outre le fait qu\u2019il faudra s\u2019assurer que cette r\u00e9forme est bien constitutionnelle, il faudra bien peser ses cons\u00e9quences court terme, avec l\u2019avantage qu\u2019en tirera la droite, mais aussi l\u2019effet structurant qu\u2019elle aura sur les partis politiques\u00a0: un tel mode de scrutin ne pourra que favoriser l\u2019\u00e9mergence de grands partis, comme aux Etats-Unis, puisqu\u2019il faudra l\u2019emporter d\u00e8s le premier tour. La pluralit\u00e9 de la vie politique fran\u00e7aise s\u2019appauvrira.<\/p>\n
d\u2019 EPCIs\u2026 La simplification tant attendue n\u2019est non seulement pas au rendez vous, mais la complexit\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8ve d\u2019un cran\u00a0: il devrait y avoir plus d\u2019intercommunalit\u00e9 et des statuts de territoire nouveaux, comme les m\u00e9tropoles et les p\u00f4les m\u00e9tropolitains\u2026<\/p>\n
Toutes les communes devront rejoindre une intercommunalit\u00e9 d\u2019ici 2014\u00a0; Pour cela, si en 2011 le sch\u00e9ma territorial ne s\u2019est pas dessin\u00e9 de fa\u00e7on volontaire, les pr\u00e9fets y mettront bon ordre en d\u00e9finissant de fa\u00e7on autoritaire quelle commune devra rejoindre quelle EPCI.<\/p>\n
– puisqu\u2019elle institutionnalise le cumul des mandats,
– car elle ram\u00e8ne l\u2019action du conseiller territorial vers le localisme\u00a0; chaque conseiller territorial se pr\u00e9occupera plus de l\u2019action de la r\u00e9gion sur sa circonscription, plut\u00f4t que de la mise en ouvre d\u2019orientations strat\u00e9giques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 la fois global et \u00e0 tous les habitants\u00a0de la r\u00e9gion;
– parce qu\u2019elle fait l\u2019\u00e9conomie d\u2019une r\u00e9flexion sur un autre partage des comp\u00e9tences entre d\u00e9partements et r\u00e9gion, entre d\u00e9partements et communes.<\/p>\n
Ce projet de r\u00e9forme va en sens contraire du but recherch\u00e9\u2026 C\u2019est un comble\u00a0! Il est urgent de mettre ce projet au panier et de reprendre cette r\u00e9forme tr\u00e8s n\u00e9cessaire depuis le d\u00e9but, et cette fois sans d\u00e9vier des id\u00e9es de d\u00e9part\u2026<\/p>\n