Lors de notre intervention en conseil de Communaut\u00e9, le 11 octobre, nous vous avons fait part de nos premi\u00e8res r\u00e9actions sur ce pacte.\u00a0 Nous souhaitons, ci-dessous, les pr\u00e9ciser.<\/p>\n
Partant d\u2019un constat qui est la masse des recettes dont dispose aujourd\u2019hui notre communaut\u00e9, le pacte se doit donc de traiter quatre sujets :
1)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La p\u00e9r\u00e9quation externe, dont, bien s\u00fbr, nous approuvons le principe, qui am\u00e8nera une charge\u00a0 de l\u2019ordre de 20 millions d\u2019Euros suppl\u00e9mentaires d\u2019ici 2016
2)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La p\u00e9r\u00e9quation interne et notamment la r\u00e9partition des DSC, premi\u00e8re traduction financi\u00e8re de l\u2019esprit communautaire
3)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019investissement, transcription concr\u00e8te d\u2019un projet de communaut\u00e9, que nous trouvons, vous le savez insuffisant. L\u2019investissement doit s\u2019ordonner autour d\u2019un PPI dont les crit\u00e8res doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.
4)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le quatri\u00e8me point que nous souhaitons \u00e9voquer n\u2019est que peu ou pas abord\u00e9 dans votre projet. C\u2019est celui de l\u2019\u00e9volution des recettes de la communaut\u00e9, ainsi que de son endettement.<\/p>\n
<\/p>\n
Monsieur le vice Pr\u00e9sident,<\/p>\n
Vous nous avez pr\u00e9sent\u00e9 le projet de pacte financier et fiscal (PFF) qui sera soumis au vote de notre Conseil de Communaut\u00e9 lors de sa s\u00e9ance du mois de d\u00e9cembre prochain.
Permettez nous, tout d\u2019abord, de vous remercier de la qualit\u00e9 du document pr\u00e9sent\u00e9, ainsi que du temps que vous avez nous avez consacr\u00e9 pour une pr\u00e9sentation de ce projet \u00e0 notre groupe \u00ab Gauche GPSO \u00bb.
Vous nous avez demand\u00e9 de vous faire conna\u00eetre notre avis sur ce projet de pacte et les compl\u00e9ments ou inflexions que nous souhaiterions y apporter, en vue de la r\u00e9union de la commission des finances du 29 novembre.<\/p>\n
1)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 P\u00e9r\u00e9quation externe<\/strong> : Nous actons le choix que vous proposez de faire face \u00e0 l\u2019augmentation du montant des p\u00e9r\u00e9quations externes en corrigeant l\u2019in\u00e9galit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par l\u2019exon\u00e9ration FPIC des montants FRSIF vers\u00e9s par Boulogne Billancourt et Issy les Moulineaux. Vous le faites en supprimant tout ou partie des fonds de concours vers\u00e9s \u00e0 ces deux villes. Ces fonds de concours dont la justification venait d\u2019une contribution plus dynamique au titre de la TP, perdent effectivement de leur sens avec la disparition de la TP, comme constat\u00e9 dans le sch\u00e9ma de la page 34 du document pr\u00e9sent\u00e9. La question de leur maintien se pose d\u2019ailleurs d\u2019autant moins que le montant global du FPIC pour l\u2019ensemble de la Communaut\u00e9 n\u2019est pas r\u00e9duit de ces exon\u00e9rations FRSIF. Faut-il retenir votre proposition 1 (contribution directe des 2 villes) ou votre proposition 2 (Int\u00e9gration des fonds de concours \u00e0 la DSC) ? Dans la logique du raisonnement initial que vous d\u00e9veloppez d\u2019une prise en charge par les 2 villes de leur quote part de FPIC ind\u00e9pendamment de leur contribution FRSIF, la solution 1 semblerait plus coh\u00e9rente. Pour autant, les deux villes peuvent arguer de subir une \u00ab double peine \u00bb, \u00e0 savoir de contribuer aux deux fonds lorsque le l\u00e9gislateur les exon\u00e8re du FPIC, sachant de plus qu\u2019elles perdent avec la suppression de la TP le dynamisme des recettes que g\u00e9n\u00e8re leur attractivit\u00e9. Auquel cas, la solution 2 serait plus juste. Nous ne tranchons pas sur ce choix qui doit \u00eatre d\u00e9battu localement et communautairement. <\/p>\n 2)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 P\u00e9r\u00e9quation interne<\/strong> : Le d\u00e9bat pr\u00e9c\u00e9dent peut cependant trouver sa\u00a0 r\u00e9ponse dans le cadre du choix communautaire politique \u00e0 faire sur l\u2019effort de p\u00e9r\u00e9quation interne. 3)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le troisi\u00e8me levier de p\u00e9r\u00e9quation interne est l\u2019investissement<\/strong>. Il est regrettable que le PFF en cours d \u00e9laboration n\u2019insiste pas davantage sur la n\u00e9cessaire r\u00e9vision du PPI, sur la base de r\u00e8gles claires dans les choix \u00e0 venir. Ces r\u00e8gles \u00e9tant celles \u00e9nonc\u00e9es plus haut d\u2019une priorisation du logement, des transports et du d\u00e9veloppement durable. L\u2019attrait de notre territoire et la progression du \u00ab bien vivre \u00bb de nos concitoyens doit transpara\u00eetre dans le PPI r\u00e9actualis\u00e9 que nous souhaitons voir adopt\u00e9 en 2013. Les engagements pris dans l’agenda 21, le plan climat \u00e9nergie et les PLH doivent \u00eatre tenus.<\/p>\n 4)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le PFF se doit d\u2019aborder la question de l\u2019\u00e9volution de la fiscalit\u00e9 dans les ressources de notre communaut\u00e9<\/strong>. Si vous \u00e9voquez bien le faible rendement marginal de la CFE, vous ne donnez aucune pr\u00e9cision sur l\u2019\u00e9volution de la fiscalit\u00e9 m\u00e9nage (TH) qui sera mise \u00e0 la charge de nos concitoyens. Il e\u00fbt \u00e9t\u00e9 int\u00e9ressant, sur la base des assiettes dont vous disposez, de nous donner un comparatif de rendement d\u2019un point suppl\u00e9mentaire de CFE versus 1 point suppl\u00e9mentaire de TH. Plusieurs \u00e9tudes r\u00e9centes convergent pour dire que l\u2019\u00e9quilibre traditionnel qui r\u00e9gnait entre la fiscalit\u00e9 entreprises et la fiscalit\u00e9 m\u00e9nages dans les collectivit\u00e9s territoriales est rompu au d\u00e9triment de ces derniers. Nous attendons donc que des engagements s\u00e9rieux soient pris qui encourageront la convergence des taux de TH entre les communes (m\u00eame si cela n\u2019est pas du ressort strict de la communaut\u00e9), mais surtout que le taux de la part intercommunale de la TH ne bougera pas.\u00a0 Nous nous \u00e9tonnons par ailleurs que la TEOM n’apparaisse pas dans la fiscalit\u00e9 m\u00e9nage. Son produit n’est pas n\u00e9gligeable, qui d\u00e9passe largement le financement de la collecte et du traitement des d\u00e9chets. Ce faisant, la seule ressource envisageable \u00e9tant l\u2019endettement, il sera utile de fixer dans le PFF le plafond de celui-ci et d\u2019en d\u00e9duire la capacit\u00e9 de financement de notre communaut\u00e9 pour mener \u00e0 bien sa politique d\u2019investissement.<\/p>\n En conclusion, vous ne manquerez pas de constater avec nous, que la force du PFF que vous souhaitez l\u00e9gitimement faire adopter par notre communaut\u00e9, reposera, pour \u00eatre juste et durable, sur une red\u00e9finition pr\u00e9cise du projet communautaire. C\u2019est ce projet qui priorisera les choix d\u2019investissements (Qu\u2019ils soient pour l\u2019essentiel communautaire, mais aussi, pourquoi pas, communaux) et permettra l\u2019arbitrage de leur financement au regard des capacit\u00e9s d\u2019autofinancement et d\u2019endettement que se fixera notre communaut\u00e9. C\u2019est pourquoi nous vous indiquions plus haut que cette approche pourrait, \u00e0 rebours peut \u00eatre de la d\u00e9marche que vous proposez, d\u00e9terminer les crit\u00e8res d\u2019une juste r\u00e9partition territoriale de la DSC.<\/p>\n Restant \u00e0 votre disposition pour approfondir nos propositions, nous vous prions d\u2019agr\u00e9er, Monsieur le vice Pr\u00e9sident, l\u2019expression de nos sentiments les meilleurs.<\/p>\n Pour le groupe \u00ab Gauche GPSO \u00bb <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Lors de notre intervention en conseil de Communaut\u00e9, le 11 octobre, nous vous avons fait part de nos premi\u00e8res r\u00e9actions sur ce pacte.\u00a0 Nous souhaitons, ci-dessous, les pr\u00e9ciser. 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A)\u00a0\u00a0\u00a0 Notons tout d\u2019abord qu\u2019il conviendrait de d\u00e9montrer dans les faits que le transfert de comp\u00e9tences \u00e0 la communaut\u00e9 a r\u00e9ellement un effet p\u00e9r\u00e9quateur interne. Il nous semble en effet que la cr\u00e9ation puis la fusion de nos deux communaut\u00e9s d\u2019origine n\u2019ont pas apport\u00e9, 10 ans apr\u00e8s, de modifications ou d\u2019am\u00e9liorations sensibles dans la vie de nos concitoyens. Nous pensons notamment \u00e0 des domaines aussi cruciaux que le logement, les transports intra communautaires ou l\u2019emploi. Nous continuons de penser que le projet communautaire de GPSO reste tr\u00e8s en de\u00e7\u00e0 du potentiel de notre territoire. Vous le soulignez en page 4 du document lorsque vous insistez sur le fait que \u00ab nous devrons nous doter des moyens\u2026. de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation s\u00e9rieuse de nos politiques publiques \u00bb. Il eut \u00e9t\u00e9 utile, \u00e0 nos yeux, que le pacte financier et fiscal dont nous discutons int\u00e8gre la mise en place d\u2019un observatoire des r\u00e9alisations communautaires. De m\u00eame, nous regrettons que nos demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es d\u2019une consolidation des comptes communaux et intercommunaux, m\u00eame simplifi\u00e9e, ne soit pas \u00e9voqu\u00e9e dans votre projet.
B)\u00a0\u00a0\u00a0 Il y a effectivement lieu d\u2019actualiser les crit\u00e8res de r\u00e9partition de la DSC, comme vous l\u2019indiquez en page 16. Vous proposez de remplacer le potentiel fiscal 4 taxes par le potentiel financier des communes. Il est effectivement logique, suite \u00e0 la suppression de la TP, d\u2019actualiser ce crit\u00e8re. Il n\u2019en demeure pas moins que le nouveau crit\u00e8re du potentiel financier des communes reste principalement comptable, parce que fiscal. Il continue de ce fait d\u2019\u00eatre r\u00e9ducteur. Nous souhaitons que ce crit\u00e8re soit enrichi qualitativement. On ne saurait parler de solidarit\u00e9 communautaire si ne sont pas prises en compte et corrig\u00e9es par le biais de la DSC les in\u00e9galit\u00e9s qualitatives du potentiel financier. La cr\u00e9ation d\u2019un indicateur de \u00ab bien vivre \u00bb peut et doit \u00eatre mis en place sur le territoire de GPSO. Il int\u00e8grerait notamment des crit\u00e8res concrets, comme les valeurs locatives r\u00e9elles (qui varient de 1 \u00e0 2 sur notre territoire), des crit\u00e8res d\u2019accessibilit\u00e9 aux services publics, de disponibilit\u00e9 des transports collectifs et des crit\u00e8res de d\u00e9veloppement durable. Cet indicateur doit \u00e9galement int\u00e9grer l\u2019\u00e9cart bien r\u00e9el (de 1 \u00e0 1,6) du poids de la fiscalit\u00e9 m\u00e9nage laquelle doit, dans la bonne logique de notre vie communautaire, converger vers un ensemble de taux uniques. <\/p>\n
Le 10 novembre 2012
Jacques Blandin
Pr\u00e9sident du groupe.<\/p>\n